PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2017 : LE RETOUR DES CLAUSES DE DESIGNATION ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a été examiné en première lecture devant l’Assemblée Nationale et voté le 2 Novembre.

Lors des débats, trois amendements identiques ont été déposés et adoptés : un nouvel article 19 bis a ainsi été introduit dans le projet initial.

Pour l’anecdote, il est à noter qu’au moment du débat sur ces amendements, 30 parlementaires
(sur 577) étaient présents dans l’hémicycle (19 ont voté pour, et 11 contre).

Cet article vient modifier l’article L.912-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) en introduisant la possibilité pour les partenaires sociaux de prévoir dans les accords professionnels ou interprofessionnels la « mutualisation de la couverture des risques décès, invalidité ou inaptitude ».

Le nouvel article L.912-1 du CSS prévoit ainsi que la branche puisse sélectionner dans le cadre de l’accord collectif relatif à la prévoyance « lourde » au moins deux organismes parmi les institutions de prévoyance, les mutuelles, les compagnies d’assurance, mais aussi les institutions de retraite professionnelle. L’accord offrirait ainsi aux salariés, dans le cadre de la mutualisation, un socle commun de garanties, à travers des contrats de « référence ».

Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord auraient l’obligation de souscrire à un de ces contrats auprès des organismes assureurs sélectionnés.

L’objectif de cette mutualisation serait de permettre à l’ensemble des entreprises d’offrir des garanties de prévoyance à tous les salariés pour un coût raisonnable et maîtrisé.

Sous couvert de la notion de mutualisation, cette disposition introduit en réalité les clauses de co-désignations dans les accords branches.

Pour mémoire, les clauses de désignation avaient été censurées par le Conseil Constitutionnel le
13 juin 2013, celui-ci estimant qu’il était contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle d’imposer qu’une entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini.

Toutefois, afin d’éviter une nouvelle censure du Conseil Constitutionnel, le nouvel article L.912.1 du CSS impose :

  • Qu’au moins deux organismes assureurs soient sélectionnés conformément à la procédure de mise en concurrence prévue à ce jour dans le cadre de la recommandation ;
  • Que les entreprises relevant de la branche mais disposant déjà d’un régime de prévoyance mis en place par accord collectif ne soient pas contraintes de rejoindre un des organismes
    « co-désignés ». A noter que les entreprises ayant mis en place un régime de prévoyance par décision unilatérale antérieurement à l’accord de branche ne seraient pas concernées par cette exception, et devraient rejoindre l’un des « co-désignés ».