Quelle différence entre un ART.83CGI et ART.82 CGI

ART.83 CGI :

Il s’agit d’un contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par l’entreprise au profit de son personnel ou d’une catégorie objective du personnel et garantissant soit :

  •  Une retraite supplémentaire aux salariés
  • Des prestations complémentaires de prévoyance (indemnités journalières, rentes, capitaux décès ou remboursement de frais médicaux.

 

Ce type de contrat est avantageux fiscalement pour l’entreprise qui peut passer en charge sa cotisation, et très intéressante pour le salarié qui n’a pas à réintégrer dans son impôt sur le revenu (dans certaines limites)la cotisation de l’employeur.

Pour finir l’employeur est exonéré de charges sociales (ART. L.242-1du code de la sécurité sociale) dans certaines limites, en ce qui concerne sa cotisation à ces mêmes régimes.

En outre, la mise en place de ces régimes supplémentaires nécessite le respect strict d’un formalisme à suivre avec la mise en place d’un accord d’entreprise.

Pour toute mise en place de solutions complémentaires, il est nécessaire de se faire accompagner par des experts en accompagnement social.

 

ART.82 CGI :

Il s’agit d’un contrat collectif à adhésion facultative souscrit par l’entreprise en sursalaire au profit d’un ou de plusieurs membres de son personnel, garantissant une retraite supplémentaire ou un capital au terme.

Celà signifie qu’il n’y a pas d’obligation à adhérer, il ne peut y avoir qu’une participation de l’employeur.

Dans  le cas d’une épargne retraite, le capital est toujours disponible.