Collège

Dans le cadre d’un régime collectif, le collège définit de manière objective et légitime, c’est-à-dire sans discrimination, un groupe d’individus.

La détermination d’un collège doit respecter un certain formalisme (art L.911-1 CSS) et se soumettre à des règles de plus en plus contraignantes.

Le décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire vient d’en repréciser les contours. C’est pourquoi il est nécessaire d’être bien conseillé pour toute mise en place de tout contrat collectif dans l’entreprise.