Cadre législatif, social et fiscal

C’est l’ensemble des textes, mis en place par le législateur, relatif à la protection sociale, domaine qui nous occupe.

 

Le cadre législatif ou juridique est la forme officielle, le cadre dans lequel l’activité va se développer. On peut dire de façon triviale, que c’est la structure, la peau, l’emballage en matière de droit. Les statuts vont mettre en forme la forme juridique choisie : il faut alors faire son choix en fonction des contraintes posées par le législateur.

Le cadre social concerne les personnes impliquées dans le projet. Le statut social professionnel permet aux personnes qui travaillent d’être affiliées à une caisse d’assurance maladie, de retraite, d’assurance chômage …

 

Le cadre fiscal définit le régime d’imposition de la structure, c’est-à-dire les différents impôts auxquels elle est assujettie.