PARUTION DU DECRET RELATIF AU CONTENU DES CONTRATS DE MUTUELLE SANTE DITS « RESPONSABLES »

Le décret n°2014-1374, paru le 18 novembre 2014,  définit le cahier des charges des contrats dits « responsables » en application des modifications introduite par l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le label de contrats « responsables » conditionne l’application du taux réduit de taxe sur les conventions d’assurance (7 % au lieu de 14 %) et également l’application du traitement social et fiscal de faveur afférant aux contributions finançant les garanties complémentaires.

Le décret précise le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides sociales et fiscales attachées à ce dispositif.

 Aux termes du décret, les nouvelles règles :

–  « entrent en vigueur à compter du 1er avril 2015,

–  à l’exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017 ».

 Outre la question de savoir si toute modification de l’acte de mise en place (décisions unilatérales, accord collectif ou référendaire), quelle que soit son importance, engendre la sortie de cette période transitoire, ce texte pose le problème de la date d’application des nouvelles règles aux régimes bénéficiant de cette période de tolérance.

Or, l’expression et les termes employés pour définir la date d’application des nouvelles règles ne sont pas d’une clarté manifeste.

Selon l’interprétation la plus littérale, les nouvelles règles pourraient s’appliquer dès la date de modification des régimes dans la période transitoire (« lors de la première modification de l’acte »), même si elle intervient avant le 1er avril 2015.

Et, selon une interprétation plus souple, les régimes et contrats pourraient faire l’objet de toutes les modifications avant le 1er avril 2015, sans aucun impact sur la période transitoire.

Il n’est pas aisé de déterminer la bonne solution.

La Direction de la sécurité sociale a déjà annoncé qu’elle publiera une circulaire pour clarifier ce point.

Dans cette attente, il convient donc d’être extrêmement vigilant quant aux éventuels projets de modifications apportées à vos régimes puisque ces dernières seraient, le cas échéant, susceptibles d’entraîner une mise en conformité immédiate avec le nouveau cahier des charges des contrats « responsables ».

Maître MAHRI Cheraf

Avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale, droit du travail et protection sociale

 

 

Nos dernières actualités

COMPARATIF DES GARANTIES MINIMUM DU PANIER DE SOINS ANI ET DU CONTRAT RESPONSABLE

Prestations Minimum Décret Panier de soins ANI Minimum Projet de décret Contrat responsable
Soins de ville* Prise en charge du ticket modérateur sauf :- Cure thermale- Médicaments à SMR modéré ou faible

– Homéopathie.

Prise en charge du ticket modérateur sauf :- Cure thermale- Médicaments à SMR modéré ou faible

– Homéopathie.

Forfait journalier Prise en charge illimitée. Prise en charge illimitée.
Audioprothèses Prise en charge du ticket modérateur. /
Frais dentaires** Prise en charge d’au moins 125 %. /

*comprend les hospitalisations (honoraires et frais), consultations/visites, actes de spécialiste des médecins, analyses, radiologie, auxiliaires médicaux, prothèses autres que dentaires, transport. **comprend les soins dentaires prothétiques et les soins d’orthopédie dentofaciale.

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PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE

Année

Plafonds (en euros)

 

 

2017

2016

2015

Plafond annuel

(PASS)

39228 €

38616 €

38040 €

Plafond mensuel

(PMSS)

3269 €

3218 €

3170 €

2014

37548 €

3129 €

2013

37 032 €

3 086 € Lire la suite

MISE EN CONFORMITE DES ACTES DE MISE EN PLACE DE LA PROTECTION SOCIALE SUPPLEMENTAIRE

Le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire a considérablement durcit les règles d’exonération sociale des contrats collectifs de retraite, prévoyance et santé.

 La non-conformité à ces nouvelles règles expose les entreprises à ne plus  bénéficier de l’exonération sociale de la part de cotisation(s) employeur.

Pour continuer à être exonérée l’entreprise doit obligatoirement faire en sorte que les contrats  couvrent l’ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories objectives désormais déterminées selon des critères précis.

La circulaire sociale du 25 septembre 2013 a précisé que les régimes existants seront à mettre en conformité au plus tard le 30 juin 2014 dès lors qu’ils sont conformes aux dispositions de la circulaire antérieurement en vigueur du 30 janvier 2009. Lire la suite

CHRONOLOGIE DES PRINCIPALES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES EN TERMES DE PROTECTION SOCIALE SUPPLEMENTAIRE

1)      A compter du 1er juillet 2014: les entreprises qui bénéficient d’une protection sociale supplémentaire pour les risques : MUTUELLE-PREVOYANCE-RETRAITE  devront soit régulariser leur situation, soit mettre en conformité leurs actes de mise en place (décisions unilatérales…) avec le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012. Les actes de mise en place des régimes supplémentaires de protection sociale seront par ailleurs nécessaires dans le cas notamment d’une prévoyance conventionnelle améliorée qui impliquerait une augmentation du taux de cotisation.

2)      A compter du 1er juillet 2014: les entreprises qui auront mis en place, auparavant, une mutuelle en direction d’un collège particulier (par exemple pour les cadres) auront l’obligation d’en proposer une à l’ensemble des salariés.Il n’y a aucune obligation à ce que le niveau de prestation soit le même. Lire la suite

CLAUSES DE DESIGNATION: SORT DES CONTRATS CONCLUS AUPRES DES ORGANISMES ANCIENNEMENT DESIGNES

Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, confirmée par celle du 18 octobre 2013 n°2013-349 QPC, le conseil constitutionnel a :

– déclaré inconstitutionnel l’article L912-1 du code de la sécurité sociale servant de fondement légal aux clauses de désignation. Cet article est donc inapplicable depuis le 16 juin 2013 (date de publication au JO de la décision n°2013-672 DC)

-prévu que sa décision, par dérogation, ne s’appliquait pas aux « contrats en cours » au 16 juin 2013, en précisant qu’il s’agissait des contrats liant l’entreprise à l’organisme assureur désigné.Ceci afin de préserver la sécurité juridique de ces contrats.

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LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE REFORME DES RETRAITES DU GOUVERNEMENT AYRAULT

Petit rappel au préalable :

Le régime de base de la sécurité sociale est financé par diverses mesures liées aux différentes loi de finance de la sécurité sociales qui paraissent chaque année, ou encore au travers des lois de finances rectificatives.

Les régimes complémentaire (ARCCO et AGIRC) sont financés par la masse salariale.

Une hausse conséquente du chômage diminue mécaniquement leurs recettes.

Toute prospective doit donc tenir compte d’une part du taux de chômage et d’autre part du taux de croissance économique et enfin de la démographie. Ces variables sont très importantes pour les simulations pluriannuelles.

Les différentes prospectives du COR (conseil d’orientation des retraites janvier 2012) retenues tablent sur un taux de croissance de 1.5% l’an et un taux de chômage de 4.5%, ce qui paraît pour le moins très optimiste.

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RETRAITE OBLIGATOIRE..PETIT RAPPEL HISTORIQUE

La sécurité sociale a été créée en 1945 au sortir de la seconde guerre mondiale la France était alors à reconstruire et la stabilité sociale une priorité pour les autorités de l’époque.

Il a alors été institué la retraite obligatoire en direction des assurés sociaux.

La retraite de base représentait alors 40% du salaire à 65 ans.

En 1972, et après la période des trente glorieuses, le taux de remplacement est passé à 50%.

A cette époque se sont développés les régimes complémentaires ARRCO (tous les salariés) et AGIRC (salariés cadre uniquement), pour parvenir à un taux de remplacement de l’ordre de 70% susceptible de maintenir un niveau de vie des  retraités.

Les régimes complémentaires sont devenus obligatoires.

De 1969 jusqu’au milieu des années 1970, le régime s’est étendu aux non salariés.

Le minimum vieillesse crée en 1956 a été fortement revalorisé.

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