Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi issu de l’Accord Interprofessionnel du 11 janvier 2013, crée de nouveaux droits pour les salariés avec la mise en place généralisée d’une complémentaire santé au sein de chaque entreprise.Cette généralisation est une conquête importante pour les salariés, les branches sont légitimes à définir,si besoin est, les garanties minimales à offrir aux salariés.
Toutefois, le mode de désignation des organismes assureurs, par les organisations syndicales au niveau des branches, au profit systématiquement d’organismes paritaires (gouvernés par les mêmes organisation syndicales) n’est pas acceptable.
Nous assistons depuis 3 ou 4 ans à une accélération au sein des accords de branche de clauses de désignation (obligation pour les entreprises de souscrire une couverture auprès d’un organisme désigné) accompagnées de temps en temps par des clauses de migration (les entreprises ayant un régime, même meilleur, sont obligées de le quitter pour rejoindre l’organisme désigné).
Au même titre que la CSCA (chambre des courtiers indépendants) , que l’APAC , SYNDICAT 10, ou bien encore la FFSA et que beaucoup d’entrepreneurs, nous sommes aujourd’hui stupéfaits de constater que la notion de clause de désignation a été maintenue dans le projet de loi du gouvernement.
Un tel maintien menace gravement les professions indépendantes et le secteur de l’assurance dans sa globalité.Nos différents syndicats ont estimé les conséquences liées au non respect de la libre concurrence.
Près de 6 millions de chefs de famille sont concernés par ces accords de branche, soit environs 12 millions de bénéficiaires qui demain ne seront plus gérés de manière individuelle.
Ces mesures vont contribuer à la destruction de 15000 emplois directs chez les courtiers et agents généraux et 15000 emplois indirects chez les assureurs.
Dans le même temps, les organismes désignés ne créeront que 3000 emplois.
Sur les 800 acteurs mutualistes et les 7000 courtiers qui composent aujourd’hui le marché, on peut estimer que 1000 à 1500 disparaîtront rapidement.
Nos clients perdront en qualité de conseil , en proximité, en liberté de choix et bien-sûr en prestations.
C’est pourquoi nous vous proposons de vous mobiliser en signant l’appel de la CSCA en cliquant sur l’adresse suivante: http://mobilisez-vous-csca.fr/