Le Mandat de protection future (MdPF)

Une personne, dite vulnérable, ne peut pas manifester sa volonté ou ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, dans sa vie civile comme dans les actes de gestion patrimoniale. Le mandat de protection future permet alors à une autre personne physique (ou une personne morale inscrite sur une liste contrôlée par le Code de l’action sociale et des familles – Art. 471-2 C. AS) de représenter la personne vulnérable.

C’est un contrat, une convention, un acte d’anticipation, qui écarte le recours au Juge.

Carte d’identité :

  • Création le 5 mars 2007 – loi n° 2007-308 => conclusion du mandat possible à cette date;
  • Application à compter du 1er janvier 2009 => les effets sont produits à compter de cette date;
  • Référence aux dispositions générales applicables aux mesures de protection juridique des majeurs (art. 414 à 427 du C. civil) ;
  • Référence au droit commun des mandats (art. 1984 et 2010 du C. civil) ;
  • Référence aux art. 477 à 494 du C. civil, concernant le mandat de protection future, en particulier.
  • Nombre de MdPF signés entre le 1er/01/2009 et le 31/12/2011 :          538
  • Les mandants sont des femmes pour les 2/3 des cas ;
  • Les mandants ont plus de 80 ans dans 80 % des cas ;
  • Huit MdPF sur dix sont notariés (actes authentiques);

 

Trois facteurs consacrent l’avènement de cette disposition en 2009 :

  • Le vieillissement de la population du fait de l’allongement de la durée de vie,
  • la gestion « modernisée » des rapports familiaux (établissement des actes ou des contrats entre les membres de la famille), et
  • l’influence des législations étrangères.

Même si, à ce jour, cette mesure reste peu usitée, son réveil est attendu !

1ère précaution : Attention, aux autres formes de mandat !! – En effet il existe d’autres mesures, telles que : le Mandat donné à une personne de confiance, le Mandat à effet posthume, la Rédaction des directives anticipées relatives aux droits des malades et aux dispositions de fin de vie.

Sa mise en œuvre : Deux formes de mandat sont possibles :

Le mandat de protection pour soi

Le mandat de protection pour autrui

Dans l’hypothèse d’une altération de ses facultés intellectuelles, une personne (le mandant) choisit, par avance, une tierce personne (le mandataire) chargée de le représenter dans la gestion de ses intérêts. Le mandant peut également établir un mandat de protection future pour autrui. L’idée est de permettre notamment aux parents d’un enfant handicapé, d’organiser conventionnellement et de manière anticipée, la protection de celui-ci, pour le temps où ils ne seront plus.

 

La protection que le mandant met en place par le MdPF, peut concerner sa personne et/ou son patrimoine ; il peut être spécial ou général. Concernant la gestion du patrimoine, les actes de dispositions (vente ou cession) seront obligatoirement prévus par acte authentique. Pour les actes à titre gratuit, comme la donation, l’autorisation devra être donnée par le juge des tutelles.

Tant que le MdPF n’a pas été mis en œuvre, il peut être modifié ou révoqué par le mandant, avec les mêmes personnes qui ont participé à son établissement et dans la même forme contractuelle.

Le mandataire peut être rémunéré, si l’information est explicitement mentionnée dans son principe et dans son montant.

Une fois mis en œuvre, le mandant ne dispose plus de son droit de révocation, hors les trois cas de révocation prévus par la loi (des causes facultatives sont toutefois prévues et concernent les mesures judiciaires):

  • Suspension ordonnée par le juge des tutelles, pour vérification des conditions d’exécution ;
  • Rétablissement des facultés personnelles du mandant ;
  • Décès de la personne protégée ou du mandataire

Voici quelques exemples. :

  • Le mandant peut charger le mandataire de lui trouver une maison de retraite, le moment venu.
  • Le mandant peut charger le mandataire de vendre ses biens immeubles destinés à la location, en l’absence de locataire.

Le formalisme :

Les formalités sont accomplies au Greffe du Tribunal d’Instance (GTI) ;

Les pièces produites sont :

  • le MdPF
  • un certificat médical de moins de 2 mois
  • le certificat de décès (dans l’hypothèse du MdPF pour autrui) + notification de la prise d’effet du mandat (Code de procédure civile) – Absence de publicité, contrairement aux mesures de protection plus classique, telle que la tutelle ou la curatelle (inscription au répertoire civil du GTI).

Nos dernières actualités

COMPARATIF DES GARANTIES MINIMUM DU PANIER DE SOINS ANI ET DU CONTRAT RESPONSABLE

Prestations Minimum Décret Panier de soins ANI Minimum Projet de décret Contrat responsable
Soins de ville* Prise en charge du ticket modérateur sauf :- Cure thermale- Médicaments à SMR modéré ou faible

– Homéopathie.

Prise en charge du ticket modérateur sauf :- Cure thermale- Médicaments à SMR modéré ou faible

– Homéopathie.

Forfait journalier Prise en charge illimitée. Prise en charge illimitée.
Audioprothèses Prise en charge du ticket modérateur. /
Frais dentaires** Prise en charge d’au moins 125 %. /

*comprend les hospitalisations (honoraires et frais), consultations/visites, actes de spécialiste des médecins, analyses, radiologie, auxiliaires médicaux, prothèses autres que dentaires, transport. **comprend les soins dentaires prothétiques et les soins d’orthopédie dentofaciale.

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PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE

Année

Plafonds (en euros)

 

 

2017

2016

2015

Plafond annuel

(PASS)

39228 €

38616 €

38040 €

Plafond mensuel

(PMSS)

3269 €

3218 €

3170 €

2014

37548 €

3129 €

2013

37 032 €

3 086 € Lire la suite

PARUTION DU DECRET RELATIF AU CONTENU DES CONTRATS DE MUTUELLE SANTE DITS « RESPONSABLES »

Le décret n°2014-1374, paru le 18 novembre 2014,  définit le cahier des charges des contrats dits « responsables » en application des modifications introduite par l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le label de contrats « responsables » conditionne l’application du taux réduit de taxe sur les conventions d’assurance (7 % au lieu de 14 %) et également l’application du traitement social et fiscal de faveur afférant aux contributions finançant les garanties complémentaires.

Le décret précise le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides sociales et fiscales attachées à ce dispositif.

 Aux termes du décret, les nouvelles règles :

–  « entrent en vigueur à compter du 1er avril 2015,

–  à l’exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017 ».

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MISE EN CONFORMITE DES ACTES DE MISE EN PLACE DE LA PROTECTION SOCIALE SUPPLEMENTAIRE

Le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire a considérablement durcit les règles d’exonération sociale des contrats collectifs de retraite, prévoyance et santé.

 La non-conformité à ces nouvelles règles expose les entreprises à ne plus  bénéficier de l’exonération sociale de la part de cotisation(s) employeur.

Pour continuer à être exonérée l’entreprise doit obligatoirement faire en sorte que les contrats  couvrent l’ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories objectives désormais déterminées selon des critères précis.

La circulaire sociale du 25 septembre 2013 a précisé que les régimes existants seront à mettre en conformité au plus tard le 30 juin 2014 dès lors qu’ils sont conformes aux dispositions de la circulaire antérieurement en vigueur du 30 janvier 2009. Lire la suite

CHRONOLOGIE DES PRINCIPALES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES EN TERMES DE PROTECTION SOCIALE SUPPLEMENTAIRE

1)      A compter du 1er juillet 2014: les entreprises qui bénéficient d’une protection sociale supplémentaire pour les risques : MUTUELLE-PREVOYANCE-RETRAITE  devront soit régulariser leur situation, soit mettre en conformité leurs actes de mise en place (décisions unilatérales…) avec le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012. Les actes de mise en place des régimes supplémentaires de protection sociale seront par ailleurs nécessaires dans le cas notamment d’une prévoyance conventionnelle améliorée qui impliquerait une augmentation du taux de cotisation.

2)      A compter du 1er juillet 2014: les entreprises qui auront mis en place, auparavant, une mutuelle en direction d’un collège particulier (par exemple pour les cadres) auront l’obligation d’en proposer une à l’ensemble des salariés.Il n’y a aucune obligation à ce que le niveau de prestation soit le même. Lire la suite

CLAUSES DE DESIGNATION: SORT DES CONTRATS CONCLUS AUPRES DES ORGANISMES ANCIENNEMENT DESIGNES

Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, confirmée par celle du 18 octobre 2013 n°2013-349 QPC, le conseil constitutionnel a :

– déclaré inconstitutionnel l’article L912-1 du code de la sécurité sociale servant de fondement légal aux clauses de désignation. Cet article est donc inapplicable depuis le 16 juin 2013 (date de publication au JO de la décision n°2013-672 DC)

-prévu que sa décision, par dérogation, ne s’appliquait pas aux « contrats en cours » au 16 juin 2013, en précisant qu’il s’agissait des contrats liant l’entreprise à l’organisme assureur désigné.Ceci afin de préserver la sécurité juridique de ces contrats.

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LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE REFORME DES RETRAITES DU GOUVERNEMENT AYRAULT

Petit rappel au préalable :

Le régime de base de la sécurité sociale est financé par diverses mesures liées aux différentes loi de finance de la sécurité sociales qui paraissent chaque année, ou encore au travers des lois de finances rectificatives.

Les régimes complémentaire (ARCCO et AGIRC) sont financés par la masse salariale.

Une hausse conséquente du chômage diminue mécaniquement leurs recettes.

Toute prospective doit donc tenir compte d’une part du taux de chômage et d’autre part du taux de croissance économique et enfin de la démographie. Ces variables sont très importantes pour les simulations pluriannuelles.

Les différentes prospectives du COR (conseil d’orientation des retraites janvier 2012) retenues tablent sur un taux de croissance de 1.5% l’an et un taux de chômage de 4.5%, ce qui paraît pour le moins très optimiste.

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RETRAITE OBLIGATOIRE..PETIT RAPPEL HISTORIQUE

La sécurité sociale a été créée en 1945 au sortir de la seconde guerre mondiale la France était alors à reconstruire et la stabilité sociale une priorité pour les autorités de l’époque.

Il a alors été institué la retraite obligatoire en direction des assurés sociaux.

La retraite de base représentait alors 40% du salaire à 65 ans.

En 1972, et après la période des trente glorieuses, le taux de remplacement est passé à 50%.

A cette époque se sont développés les régimes complémentaires ARRCO (tous les salariés) et AGIRC (salariés cadre uniquement), pour parvenir à un taux de remplacement de l’ordre de 70% susceptible de maintenir un niveau de vie des  retraités.

Les régimes complémentaires sont devenus obligatoires.

De 1969 jusqu’au milieu des années 1970, le régime s’est étendu aux non salariés.

Le minimum vieillesse crée en 1956 a été fortement revalorisé.

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