CENSURE DES CO-DESIGNATIONS EN PREVOYANCE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a été adoptée en lecture définitive le 5 décembre 2016.

 L’article 32 modifie l’article L 912-1 CSS ( code de la sécurité sociale) et instaure la possibilité de co-désignation pour la gestion des régimes de prévoyance conventionnels.

Il autorise ces accords à prévoir « la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude », en retenant au moins deux organismes de prévoyance.

Dans la décision rendue le 22 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé que cet article était contraire à la Constitution et que ses dispositions

  • n’ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale
  • méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre.

Les entreprises pourront donc choisir librement l’assureur de leur choix sans que ce dernier soit imposé par une obligation conventionnelle, les salariés se verront, par la même , dans une grande majorité des cas, bien mieux protégés.