CENSURE DES CO-DESIGNATIONS EN PREVOYANCE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a été adoptée en lecture définitive le 5 décembre 2016.

 L’article 32 modifie l’article L 912-1 CSS ( code de la sécurité sociale) et instaure la possibilité de co-désignation pour la gestion des régimes de prévoyance conventionnels.

Il autorise ces accords à prévoir « la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude », en retenant au moins deux organismes de prévoyance.

Dans la décision rendue le 22 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé que cet article était contraire à la Constitution et que ses dispositions

  • n’ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale
  • méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre.

Les entreprises pourront donc choisir librement l’assureur de leur choix sans que ce dernier soit imposé par une obligation conventionnelle, les salariés se verront, par la même , dans une grande majorité des cas, bien mieux protégés.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2017 : LE RETOUR DES CLAUSES DE DESIGNATION ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a été examiné en première lecture devant l’Assemblée Nationale et voté le 2 Novembre.

Lors des débats, trois amendements identiques ont été déposés et adoptés : un nouvel article 19 bis a ainsi été introduit dans le projet initial.

Pour l’anecdote, il est à noter qu’au moment du débat sur ces amendements, 30 parlementaires
(sur 577) étaient présents dans l’hémicycle (19 ont voté pour, et 11 contre).

Cet article vient modifier l’article L.912-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) en introduisant la possibilité pour les partenaires sociaux de prévoir dans les accords professionnels ou interprofessionnels la « mutualisation de la couverture des risques décès, invalidité ou inaptitude ».

Le nouvel article L.912-1 du CSS prévoit ainsi que la branche puisse sélectionner dans le cadre de l’accord collectif relatif à la prévoyance « lourde » au moins deux organismes parmi les institutions de prévoyance, les mutuelles, les compagnies d’assurance, mais aussi les institutions de retraite professionnelle. L’accord offrirait ainsi aux salariés, dans le cadre de la mutualisation, un socle commun de garanties, à travers des contrats de « référence ».

Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord auraient l’obligation de souscrire à un de ces contrats auprès des organismes assureurs sélectionnés.

L’objectif de cette mutualisation serait de permettre à l’ensemble des entreprises d’offrir des garanties de prévoyance à tous les salariés pour un coût raisonnable et maîtrisé.

Sous couvert de la notion de mutualisation, cette disposition introduit en réalité les clauses de co-désignations dans les accords branches.

Pour mémoire, les clauses de désignation avaient été censurées par le Conseil Constitutionnel le
13 juin 2013, celui-ci estimant qu’il était contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle d’imposer qu’une entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini. Lire la suite

Actualités

COMPARATIF DES GARANTIES MINIMUM DU PANIER DE SOINS ANI ET DU CONTRAT RESPONSABLE

Prestations Minimum Décret Panier de soins ANI Minimum Projet de décret Contrat responsable
Soins de ville* Prise en charge du ticket modérateur sauf :- Cure thermale- Médicaments à SMR modéré ou faible

– Homéopathie.

Prise en charge du ticket modérateur sauf :- Cure thermale- Médicaments à SMR modéré ou faible

– Homéopathie.

Forfait journalier Prise en charge illimitée. Prise en charge illimitée.
Audioprothèses Prise en charge du ticket modérateur. /
Frais dentaires** Prise en charge d’au moins 125 %. /

*comprend les hospitalisations (honoraires et frais), consultations/visites, actes de spécialiste des médecins, analyses, radiologie, auxiliaires médicaux, prothèses autres que dentaires, transport. **comprend les soins dentaires prothétiques et les soins d’orthopédie dentofaciale.

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PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE

Année

Plafonds (en euros)

 

 

2017

2016

2015

Plafond annuel

(PASS)

39228 €

38616 €

38040 €

Plafond mensuel

(PMSS)

3269 €

3218 €

3170 €

2014

37548 €

3129 €

2013

37 032 €

3 086 € Lire la suite